L’amendement Hoeffel passe le barrage de la commission mixte paritaire

Les bilans de mandats, financés bien sûr par les candidats et retracés dans leur compte de campagne, sont-ils autorisés ? La question était posée depuis la jurisprudence dite “Bassens” (1) dans laquelle le Conseil d’État, faisant une lecture et une application stricte de l’article L 52-1, second alinéa, du Code électoral, en avait déduit que l’interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité pouvait concerner un bilan de mandat réalisé par un candidat, nonobstant le fait que ce bilan ait été régulièrement financé par le candidat. Afin de clarifier la situation, le Sénat le 24 novembre, puis l’Assemblée nationale le 30 novembre, avaient inséré un article additionnel dans le projet de loi relatif à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Cet article prévoit que les dispositions de l’article L 52-1, second alinéa (qui prohibent dans les 6 mois qui précèdent le mois de l’élection les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités) ne s’appliquent pas à “la présentation par le candidat ou pour son compte du bilan écrit de la gestion des mandats qu'il détient ou a détenus”, les dépenses afférentes à cette présentation devant bien évidemment respecter les règles de financement et de plafonnement, notamment celles du compte de campagne, prévues par les articles L 52-4 à L 52-18 du Code électoral. Il en résulte que, désormais, les bilans de la gestion des mandats que les candidats détiennent ou ont détenu ne sont pas contraires à la loi, les dépenses afférentes à leur publication étant toutefois soumises aux règles de plafonnement des dépenses de campagne. La commission mixte paritaire (7 députés -7 sénateurs) a pour sa part adopté cette disposition en la modifiant : elle a réécrit le paragraphe I, tenant compte de l'observation de Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, sur la nécessité de prendre en compte non seulement l'aspect financier de la campagne électorale, mais aussi son organisation par des moyens propres au candidat Attention toutefois ! Cette nouvelle disposition n’est pas encore définitivement adoptée, au delà de la commission mixte paritaire, il faudra attendre l’éventuelle décision du Conseil constitutionnel, s’il est saisi sur le texte. En effet, cet article pourrait apparaître comme un “cavalier” dans un texte relatif à la fonction publique… (1) Conseil d’État - 02/10/96 c=http://www.

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